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7 juillet 2015 2 07 /07 /juillet /2015 17:56
GPA (Dossier) – Cour de cassation : un cheval de Troie judiciaire qui force la France à cautionner la GPA / Pouvoir des juges, déclin des politiques

Pour Alliance VITA, la décision de la Cour de cassation de transcrire, même partiellement, les actes de naissance de ces enfants nés par gestation pour autrui (GPA), constitue un cheval de Troie judiciaire. Elle impose la reconnaissance de facto de la GPA par la France, alors que cette pratique illicite est clairement interdite par la loi.

Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA : « Ce passage en force des magistrats dans ce sujet bio-politique majeur relève à la fois du déni de démocratie, d’un abus de pouvoir et d’un abandon de souveraineté. C’est d’autant plus choquant que le Premier ministre avait récusé cette transcription pour ne pas avaliser la GPA. Mais il n’a rien fait pour éviter cette nouvelle dérive, alors que des voix multiples se sont élevées, dans toute la classe politique, pour maintenir la position française de non-marchandisation des êtres humains et du corps de la femme. En considérant que désormais, les actes d’état civil peuvent être transcrits dans certains cas malgré la fraude à la loi et la nullité d’ordre public de la convention de GPA, les juges encouragent inévitablement les revendications de ceux qui veulent imposer la légalisation de la GPA sur notre territoire. »

Caroline Roux, coordinatrice des services d’écoute d’Alliance VITA, qui accompagne des femmes et des couples en difficulté, rappelle que « les adultes ayant recours en toute connaissance de cause à la gestation pour autrui portent une atteinte grave au droit des femmes et des enfants. Il faut bien se rendre compte ce que cette pratique signifie : utiliser des femmes pour porter un enfant puis provoquer son abandon. C’est nier les interactions entre l’enfant et celle qui le porte, occulter le fait qu’il soit objet de contrat, qu’il y ait ou pas rémunération. C’est une véritable maltraitance originelle ».

La Cour de cassation s’est reniée elle-même : elle avait jusqu’alors toujours refusé de reconnaître les filiations, au motif que cette pratique est contraire aux principes d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes, et toujours refusé l’établissement de la filiation de ces enfants à l’égard du père biologique en raison de la fraude à la loi commise par celui-ci. L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 26 juin 2014 a reconnu à la France le droit d’interdire la GPA sur son territoire et n’imposait pas la transcription de l’acte de naissance. Les magistrats de la Cour de cassation étaient pleinement libres de conserver leur jurisprudence sur la question. Les revirements de la Cour de cassation sont le signe de la dérive de notre système judiciaire qui tend à faire passer des intérêts particuliers d’adultes avant l’intérêt général et les droits des plus faibles.

Alliance VITA appelle l’ensemble de la classe politique à réagir, et nos gouvernants à prendre leurs responsabilités en s’engageant, comme le Premier ministre l’avait déclaré, à interdire la gestation pour autrui au niveau international.

L' Alliance VITA , soutient avec d’autres ONG internationales ainsi que nous-mêmes l’appel pour la prohibition universelle de la gestation pour autrui www.nomaternitytraffic.eu.

GPA (Dossier) – Cour de cassation : un cheval de Troie judiciaire qui force la France à cautionner la GPA / Pouvoir des juges, déclin des politiques

Pouvoir des juges, déclin des politiques

© Achim Sass/Westend61/Corbis
© Achim Sass/Westend61/Corbis

 

 

La semaine dernière, la Cour de cassation a imposé l’inscription à l’état civil des bébés nés à l’étranger de mère porteuse. Cet arrêt semble moralement justifié. Car enfin, dira-t-on, ces enfants existent, et ils n’ont commis aucune faute. Il n’est donc pas juste de leur faire payer les conséquences des actes commis par les adultes qui, eux, sont bel et bien responsables de leur situation et ne sont jamais sanctionnés. Mais s’ils reçoivent un tel statut, si leurs parents ne sont pas condamnés, si les sociétés étrangères qui organisent ces transactions peuvent tranquillement proposer leurs services sur notre sol et si, évidemment, les femmes qui louent leur ventre continuent à exercer leur office dans les pays où ce triste commerce est légal, que reste-t-il de l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA) ? Il faut en prendre acte : en enlevant le seul obstacle qui demeurait, obstacle il est vrai douteux, la Cour de cassation a quasiment légalisé les mères porteuses.

Les gesticulations de ce gouvernement tendant à laisser penser le contraire sont soit profondément pathétiques (moins on sait agir, plus on crie), soit parfaitement hypocrites (moins on souhaite agir, plus on s’époumone). Quant aux renvois à une abolition mondiale de la GPA, ils sont soit naïfs (ceux qui y croient ne mesurent pas l’impossibilité de la chose), soit indécents (ceux qui en parlent pour nous endormir n’y croient pas une seconde). En fait, la Cour de cassation s’est substituée à des politiques défaillants, incapables d’assumer soit une légalisation des mères porteuses au nom d’un nouveau « droit à l’enfant », soit la mise en place d’un arsenal répressif efficace, pour mettre effectivement fin à ce trafic.

Que les juges suprêmes placent les politiques au pied du mur par des jugements qui marquent des tournants culturels majeurs n’a rien de nouveau. Signe des temps, pourtant : en l’espace de quelques semaines les décisions de ce type se sont multipliées des deux côtés de l’Atlantique. Aux États-Unis, la Cour suprême vient de légaliser le mariage homosexuel. Je ne reviendrai pas ici sur le fond de l’affaire : le débat français est clos. C’est le mécanisme lui-même que j’observe. Autre exemple récent : il y a quelques semaines, dans un arrêt ­controversé, la Cour européenne des droits de l’homme est intervenue dans l’affaire Lambert. Pour le dire vite, sa décision conduira à l’arrêt de l’alimentation de Vincent Lambert, et donc au décès de ce malade qui n’est pas en fin de vie. Il n’est pas question ici de résumer d’une formule lapidaire une situation complexe, envenimée par un conflit intrafamilial et rendue plus épineuse encore par le fait que tout le monde prétend parler au nom d’un patient qui, par définition, ne peut pas s’exprimer. Mais la Cour elle-même aura beau préciser que sa décision ne concerne qu’un cas d’espèce complexe, elle n’en a pas moins une signification politique. Elle ouvre une brèche vers une forme d’euthanasie que la loi française s’est jusqu’ici refusée à accepter.

Longtemps, les hautes juridictions ont été des institutions plutôt conservatrices. Il semblerait qu’elles cherchent désormais à coller davantage aux aspirations supposées de l’opinion publique. Le gouvernement des juges, et leur gouvernement progressiste, réjouira certes ceux que de tels arrêts arrangent. Mais que les hauts magistrats prennent le pouvoir et se substituent aux politiques, officiellement au nom du droit, en réalité au nom de l’opinion publique, peut aussi se lire comme le signe d’une crise de la démocratie.

Face à de telles décisions, la vieille séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire paraît avoir perdu de son sens. Il est frappant de voir qu’après le jugement de la Cour suprême Barack Obama a pavoisé la ­Maison-Blanche aux couleurs arc-en-ciel, signal de ralliement des militants LGBT (Lesbiennes, gays, bisexuels et trans). Quand la plus haute autorité politique applaudit ainsi la justice pour avoir gouverné à la place de l’exécutif et légiféré à la place du Parlement, n’est-ce pas le signe que quelque chose ne tourne pas tout à fait rond dans la démocratie représentative ?

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Published by Eglise Syriaque-Orthodoxe Antiochienne - dans Défense de la Vie

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